Informations

Notre plateforme EXPATRIES TUNISIE a pour but d'aider les expatries d'Europe et d'ailleurs à leur installation sur le territoire Tunisien. Notre outil vous permet de trouver toutes les informations sur l'immobilier et les services indispensables pour les expats. Le portail EXPATRIES TUNISIE pour l'immobilier et pour les agents de la Profession: Prise en compte des programmes des Promoteurs.

Partenariat avec les agents de la profession immobilière Intégration des programmes immobiliers. Un portail professionnel unique qui accompagne tous les expatriés vers leur nouvelle installation, des collaborations étroites avec de nombreuses entités:

Informations juridiques

Comment acheter un bien immobilier en Tunisie Pour acheter un bien immobilier en Tunisie il faut savoir plusieurs choses. Un étranger ne peut acheter un bien qu'en zone urbaine ou en zone touristique, impossible d'acheter en zone agricole d'ou l'intérét de vous renseigner auprés des organismes compétents de la situation exacte du terrain ou de la maison proposée à la vente. Il faut également savoir qu'en Tunisie l'acte est rédigé par un avocat et non par un notaire comme en France. Enfin le plus important, l'achat d'un bien immobilier par un étranger est soumis à l'autorisation du gouvernorat dont dépend la commune ou ville ou vous achetez, cette autorisation peut prendre quelques temps .

Ceci veut dire que vous signez dans un premier temps une promesse de vente en payant une partie du montant du prix 10 à 15% ; le solde étant payable aprés l'autorisation du gouvernorat et la signature de l'acte définitif.. Donc soyez trés prudent et prenez conseil soit auprés des avocats recommandés sur le site de l'ambassade de France en Tunisie ou votre avocat et mettez-vous en relation avec un Agent immobilier agréé par l'Etat Tunisien.

Donc prudence, adressez vous à une agence agréée pour la vérification des titres de propriété ou bien par un avocat et de la situation du bien avant toute signature et versement de fonds.

Derniére chose, préalablement à toute signature, il vous faudra ouvrir un compte dans une banque tunisienne en dinars convertibles pour faire virer les fonds de votre banque en France pour l'achat de votre bien. Sachez également que pour un étranger qui achète un bien immobilier les droits d'enregistrement sont de 1% (au lieu de 6%) ce qui est trés intéressant.

Pour constituer votre dossier de crédit immobilier

Fournir les documents suivants : La justification de vos Revenus :

Pour les salariés
Attestation de travail de date récente
Trois derniers relevés de compte (de la ou des banques auprès de qui vous détenez un compte à l'étranger et en Tunisie)
Dernier bulletin de paie
Carte consulaire et carte séjour en vigueur
Avis d'Avertissement Fiscal

Pour les non salariés (Professionnels à titre privé) :

Trois derniers Bilans
Justificatifs juridiques de l'activité professionnelle (déclaration unique de revenu)
Trois derniers relevés de compte
Carte consulaire et carte de séjour en vigueur
Avis d'Avertissement Fiscal

La justification d'identité :

Une photocopie de votre carte d’identité nationale
Une photocopie des feuillets de votre passeport Tunisien
Une photocopie de votre carte séjour(en cas de double nationalité, fournir une photocopie des feuillets de votre passeport étranger Un extrait de naissance datant d’un mois maximum.

Diaspora

Régime Fiscal de faveur pour les Tunisiens résidants en France. 25% D'exonération

Qu'est-ce que le compte épargne codéveloppement ?

Le compte épargne codéveloppement (CEC), créé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, permet aux personnes ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, vivant en France et détenant une carte de séjour, d'épargner en bénéficiant d'un avantage fiscal dès lors que les sommes sont réinvesties dans leur pays d'origine.

Le décret d'application du compte épargne codéveloppement est paru le 18 février 2007.

Depuis le11 septembre, la Caisse d'Epargne est le premier établissement bancaire à être habilité, par convention avec l'Etat, à ouvrir de tels comptes. Elle lancera son produit début 2008.

Le CEC permet aux ressortissants des pays figurant sur la liste fixée par arrêté du 23 mars 2007d'épargner pour un investissement dans leur pays d'origine. L'idée étant de favoriser le développement de l'activité économique de ces pays et de préparer le retour des migrants.

Les types d'investissement concernés

L'investissement peut prendre différentes formes : création ou reprise d'entreprise, prise de participation, achat d'immobilier commercial ou de fonds de commerce, investissement locatif, contribution à des activités de micro-finance...

L'épargnant profitera en France d'une exonération fiscale de 25 % des sommes épargnées.

Fonctionnement

Le compte peut être ouvert pour une durée allant de un à six ans, avec un versement initial de 50 euros afin de rendre le dispositif très accessible.

Le plafond des dépôts est fixé à 50 000 euros.

La rémunération est librement fixée par la banque. Un seul compte épargne codéveloppement par personne peut être ouvert. Pour retirer son épargne, l'épargnant doit indiquer les détails de son projet d'investissement sur un formulaire dédié.